déc 06

Vers une harmonisation des garanties dépendance ?

Le gouvernement souhaiterait s’intéresser au marché des garanties dépendance lors du projet de loi d’orientation et de programmation de la société au vieillissement. Ce projet de loi devrait être adopté en 2014.

Le 29 novembre dernier, le premier ministre juge nécessaire de protéger les signataires d’une garantie dépendance en instaurant une meilleure régularisation des produits. La ministre des personnes âgées indique quand à elle qu’il faut un cahier des charges qui protège les assurés. Ce cahier des charges serait imposé aux différents contrats d’assurance dépendance.

Les contrats d’assurance dépendance vont-ils être harmonisés par le gouvernement ?

Ce chantier sur les garanties dépendance apparaît alors que d’autres sujets animent le monde de l’assurance dépendance depuis quelques mois :

  • la révision de la fiscalité de la dépendance : à l’instar des contrats de mutuelles santé dits « responsables » taxés à 7% par la TSCA, contre 9% pour les autres complémentaires santé.
  • le label Garantie Assurance Dépendance, mis en place par la FFSA il y a plusieurs mois, reconnu par les assureurs, mais pas par les mutuelles.
  • l’enquête de l’association de consommateurs UFC Que Choisir, qui jetait récemment la pierre sur les contrats d’assurance dépendance.
  • la demande d’harmonisation des contrats, souhaité par les mutuelles, mais pas jusqu’à l’uniformisation.

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