Quelles sont les garanties prévues par un contrat labellisé GAD
La souscription d’une assurance dépendance permet une prise en charge des frais liés à la perte d’autonomie, notamment par les personnes ne souhaitant pas être une charge financière pour leurs proches ou leurs parents.
Les compagnies d’assurance ont créé récemment un label GAD (Garantie Assurance Dépendance) afin de permettre aux futurs assurés de choisir une garantie dépendance selon des critères prédéfinis, comme par exemple le contrat Entour’age d’AXA.
On estime en France qu’aujourd’hui 1.7 million de personnes sont assurées pour la perte d’autonomie ou la dépendance en tant que garantie principale (c’est à dire que la dépendance n’est pas une garantie tierce du contrat d’assurance souscrit).
La DGCCRF a publié en 2012 un guide de choix d’une assurance dépendance :
La garantie dépendance s’adresse à toute personne à la recherche d’un financement en cas de dépendance, dont les revenus ou le capital ne permettent pas une prise en charge d’une dépendance lourde ou partielle.
Le coût de la perte d’autonomie se monte à environ 1800€ par mois lorsque la personne dépendante vit à domicile, et jusqu’à 2300 euros par mois pour un hébergement en établissement spécialisé (chiffre 2009).
La création du label dépendance garantit le respect de 9 caractéristiques des contrats d’assurance dépendance :
- l’utilisation d’un vocabulaire normalisé, relatif aux garanties dépendance.
- une évaluation commune de la dépendance lourde (au contraire de la dépendance partielle). Aujourd’hui la définition de la dépendance est propre à chaque compagnie d’assurance. Elle peut même utiliser des grilles d’évaluation différente (AVQ, AGGIR)
- le versement de la rente dépendance pour toute la vie
- une rente dépendance mensuelle de 500 euros minimum chaque mois, en cas de dépendance lourde avérée
- une revalorisation régulière des garanties et un contrat stipulant le montant des cotisations dépendance et des garanties
- pas de questionnaire et de sélection médicale si la garantie dépendance est souscrite avant 50 ans, sauf si l’état de santé l’exige
- des actions de prévention de la dépendance dès la signature du contrat
- un récapitulatif annuel relatif au contrat d’assurance perte d’autonomie, même lorsque la dépendance n’est pas encore avérée.
- un maintien (même partiel) de la rente dépendance en cas de cessation de paiement des cotisations exigées par la compagnie d’assurance ou la mutuelle.
Sources : Notre Temps, DGCCRF
