jan 17

Droit : peut-on se faire expulser d’une maison de retraite ?

A la suite de l’expulsion d’une nonagénaire d’une maison de retraite de Chaville dans les Hauts-de-Seine la semaine dernière pour 40 000 euros d’impayés, la presse revient sur l’imbroglio causé par l’expulsion de la nonagénaire.

Paris-Match indique que la maison de retraite a été placée ce vendredi sous mesure de contrôle renforcé. Michèle Delaunay, ministre des personnes âgées vient de l’annoncer via un un communiqué. Le document fait état de «négligences graves» de la part de l’établissement.

Maison de retraite de Chaville : le directeur de l’établissement suspendu

La résidente n’aurait ainsi pas signer de contrat de séjour lors de son arrivée. Par ailleurs, les procédures prévues par la loi dans la cas d’une sortie de l’établissement spécialisé n’auraient également pas été respectées. Le directeur de l’établissement a été suspendu jusqu’à la fin de l’enquête interne.

La maison de retraite met en avant l’absence de visite de la famille à la vieille dame ainsi que la situation professionnelle confortable des enfants. « Pourquoi une famille ne s’occupe-t-elle jamais de sa mère ? Pourquoi des enfants qui ont des moyens (…) ne se sont jamais présentés auprès de nous pour nous payer ? » avait-on pu entendre sur les ondes des radios nationales ces derniers jours.

Hébergement en maison de retraite : le résident n’est pas locataire

Me Poinsot, avocat dans le droit des institutions médico-sociales, explique dans l’Echo Républicain que la résidence en maison de retraite ou établissement spécialisé ne s’apparente pas à un bail : « Ne s’agissant pas d’un bail, la trêve hivernale ne s’applique pas, puisqu’elle ne concerne que les locataires. »

L’avocat ajoute que « si la résidente ne remplit pas sa part du contrat (payer ses frais d’hébergement), la maison de retraite est en droit de rompre le contrat. Juridiquement, la résidence médicalisée privée de Chaville n’a donc commis aucune faute, sous réserve d’avoir accès aux éléments concrets du dossier.

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