Assurance vie : hausse du prélèvement
Le 29 juin, la commission mixte paritaire a adopté la disposition votée par le Sénat visant à élever entre 20 et 25 % le taux du prélèvement des contrats d’assurance vie lors du décès du souscripteur. Ce prélèvement est appliqué pour les contrats d’une valeur dépassant 902.828 euros et ceci après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire.
Entrée en vigueur de la loi
L’établissement financier sera en charge d’effectuer ce prélèvement à la source sur la part de chaque bénéficiaire. La mesure s’appliquera uniquement aux versements effectués à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
