Lire la Suite »]]> En 2013, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) lançait le label GAD (Garantie Assurance Dépendance), avec pour objectif d’éclairer le consommateur sur le choix de son contrat d’assurance dépendance. Pour rappel, le label GAD est attribué aux contrats respectant au moins 9 critères de qualité, et ainsi favoriser la compréhension et la lisibilité des garanties dépendance.

Les assureurs ayant obtenu le label Garantie Assurance Dépendance

Les compagnies d’assurance suivantes ont obtenu le label Garantie Assurance Dépendance pour leur contrat : AXA, Allianz, Crédit Agricole Assurances (via Predica), Alptis, AFER, GMPA, Generali, La Banque Postale.

Nous vous conseillons d’utiliser un comparateur d’assurance dépendance pour le choix de votre garantie dépendance. En moins de 2 minutes, vous pourrez comparer les différentes garanties proposées par les assureurs, et ainsi choisir votre contrat en toute connaissance de cause.

Quels sont les critères que doivent respecter les contrats d’assurance dépendance ?

Voici les critères que doivent respecter les contrats d’assurance dépendance pour obtenir le précieux sésame :

• en cas de dépendance lourde, le versement d’une rente dépendance mensuelle de 500 €
• un vocabulaire utilisé permettant des garanties intelligibles
• l’ajout dans le contrat des modalités de revalorisations des cotisations et des garanties
• l’absence de sélection médicale avant 50 ans
• un résumé annuel du montant total des cotisations dépendance et des garanties incluses dans le contrat
• une garantie sur le format viager, ne tenant pas compte du délai de survenance de l’état de dépendance lourde
• une définition par la grille AVQ de la dépendance lourde
• le maintien des droits acquis en cas de suspension du paiement de la cotisation
• la mise en place d’actions de prévention aux assurés et aux aidants en cas de dépendance

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Quelles sont les dernières évolutions des garanties dépendance ?

Un article publié dans le magazine Capital fait le point sur l’évolution des contrats d’assurance dépendance. Les nouvelles formules proposées par les assureurs seraient plus intéressantes pour les consommateurs, car elles corrigeraient les défauts des anciens contrats de garantie dépendance. Ce produit étant relativement jeune, les assureurs n’ont en effet pas forcément à disposition.

Le magazine rappelle que les assurés en contrat dépendance souscrivent ce type de contrat pour ne pas peser financièrement sur leurs proches et leur famille, et pour ne pas réduire à peau de chagrin le capital qu’ils envisageaient de léguer à leurs héritiers.

Les garanties dépendance sont cependant souvent décriées par les associations de consommateurs : les clauses ne sont pas précises, l’état de dépendance, totale ou partielle, est évalué selon des grilles pas toujours évidentes à comprendre pour le souscripteur, le délai pour la première indemnisation étant très long après la constatation de l’état de dépendance. Comme d’autres contrats de prévoyance, la garantie dépendance est de type “à fonds perdus”, c’est à dire que les fonds versés à l’assureur ne sont jamais restitués si l’assuré vient à décéder sans perte d’autonomie constatée.

Les acteurs proposant des contrats d’assurance dépendance (qu’il s’agisse de mutuelles, d’assureurs ou encore d’institutions de prévoyance) ont peu à peu revu le contenu et les garanties proposées. Un label, initié par le gouvernement, a même été mis en place depuis 2013. Seulement une dizaine de contrats d’assurance dépendance respectent cependant les conditions de ce label Garantie Assurance Dépendance.

Lire la suite de l’article sur Capital.fr >> Les nouvelles assurances dépendance valent-elles le coup ?

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/les-nouvelles-assurances-dependance-valent-elles-le-coup-1201406

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Quelles sont les garanties prévues par un contrat labellisé GAD

La souscription d’une assurance dépendance permet une prise en charge des frais liés à la perte d’autonomie, notamment par les personnes ne souhaitant pas être une charge financière pour leurs proches ou leurs parents.

Les compagnies d’assurance ont créé récemment un label GAD (Garantie Assurance Dépendance) afin de permettre aux futurs assurés de choisir une garantie dépendance selon des critères prédéfinis, comme par exemple le contrat Entour’age d’AXA.

On estime en France qu’aujourd’hui 1.7 million de personnes sont assurées pour la perte d’autonomie ou la dépendance en tant que garantie principale (c’est à dire que la dépendance n’est pas une garantie tierce du contrat d’assurance souscrit).

La DGCCRF a publié en 2012 un guide de choix d’une assurance dépendance :

La garantie dépendance s’adresse à toute personne à la recherche d’un financement en cas de dépendance, dont les revenus ou le capital ne permettent pas une prise en charge d’une dépendance lourde ou partielle.

Le coût de la perte d’autonomie se monte à environ 1800€ par mois lorsque la personne dépendante vit à domicile, et jusqu’à 2300 euros par mois pour un hébergement en établissement spécialisé (chiffre 2009).

La création du label dépendance garantit le respect de 9 caractéristiques des contrats d’assurance dépendance :

1. l’utilisation d’un vocabulaire normalisé, relatif aux garanties dépendance.
2. une évaluation commune de la dépendance lourde (au contraire de la dépendance partielle). Aujourd’hui la définition de la dépendance est propre à chaque compagnie d’assurance. Elle peut même utiliser des grilles d’évaluation différente (AVQ, AGGIR)
3. le versement de la rente dépendance pour toute la vie
4. une rente dépendance mensuelle de 500 euros minimum chaque mois, en cas de dépendance lourde avérée
5. une revalorisation régulière des garanties et un contrat stipulant le montant des cotisations dépendance et des garanties
6. pas de questionnaire et de sélection médicale si la garantie dépendance est souscrite avant 50 ans, sauf si  l’état de santé l’exige
7. des actions de prévention de la dépendance dès la signature du contrat
8. un récapitulatif annuel relatif au contrat d’assurance perte d’autonomie, même lorsque la dépendance n’est pas encore avérée.
9. un maintien (même partiel) de la rente dépendance en cas de cessation de paiement des cotisations exigées par la compagnie d’assurance ou la mutuelle.

Sources : Notre Temps, DGCCRF

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Entour’Age s’est vu attribué le label GAD

Créé il y a à peine plus d’un mois par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), le label « Garantie Assurance Dépendance » (GAD) vient d’être décerné à Axa pour son produit Entour’Age.

C’est dans le but de rendre les contrats d’assurances dépendance plus clairs et « d’offrir aux assurés des garanties plus lisibles, plus protectrices et accessibles au plus grand nombre », que la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) a créé le label GAD en mai dernier.

Pour pouvoir en bénéficier, les compagnies doivent respecter un certain nombre d’exigences comme employer un vocabulaire commun pour permettre aux assurés de « mieux appréhender le niveau de couverture des garanties souscrites », s’engager à couvrir « a minima » une situation de dépendance lourde, ou encore informer les détenteurs d’un contrat de « l’évolution de leurs droits », du « montant des cotisations versées » et du « niveau des garanties accordées ».

Le premier contrat à bénéficier de ce label qualité est donc Entour’Age d’Axa, un produit d’assurance dépendance lancé en janvier 2012 qui propose notamment un soutien financier en cas de perte d’autonomie, des conseils personnalisés dès l’adhésion et un accompagnement pour l’assuré et ses proches en cas de dépendance. Selon un communiqué d’Axa, ce contrat est souscrit par 25 000 personnes.

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Le label encadrant les contrats d’assurance dépendance sera dévoilé le 22 mai

Le label sur les contrats dépendance proposé par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) devrait être dévoilé ce mercredi 22 mai à l’occasion d’une conférence ayant pour sujet la perte d’autonomie.

Selon l’Argus de l’Assurance, voici quelques unes des caractéristiques de ce label dépendance. Les contrats labellisés devront respecter certains principes :

• label réservé aux contrats dépendance couvrant la dépendance lourde
• définition de l’état de dépendance en fonction de la grille AVQ
• souscription du contrat possible au moins jusque 70 ans
• présence d’une garantie viagère
• rente dépendance mensuelle minimale de 500 euros
• suppression du délai de carence en cas de perte d’autonomie suite à un accident

L’autre fédération phare du domaine de l’assurance, le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance) ne s’associe pas pour le moment à cette labellisation des contrats d’assurance dépendance. Le label garantie dépendance sera donc probablement réservé dans l’immédiat aux contrats garantie dépendance proposés par les compagnies d’assurance.

Le lancement de ce label dépendance intervient alors que le gouvernement n’a jamais été très enclin au financement de la dépendance par la souscription de garanties dépendance privées. Marisol Touraine et Michèle Delaunay, ministre en charge des personnes âgées, ont plusieurs fois répété leur attachement à un financement de la dépendance par la solidarité.

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label GAD : le label garantie assurance dépendance

Un article sur le label GAD (label garantie assurance dépendance) fait le point sur la proposition de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances). Cell-ci propose de résoudre le problème de la prise en charge de la perte d’autonomie en lançant un label de qualité : le label GAD (Garantie Assurance Dépendance) ou encore label Garantie Assurance Dépendance. Ce label serait délivré aux compagnies d’assurance s’engageant à couvrir le risque de la dépendance lourde, en plus de la dépendance partielle.

Pour lire l’article complet : Label GAD : le label garantie assurance dépendance prévu par la FFSA

Dont voici un extrait : “Pour avoir l’honneur de se voir décerner ce label Garantie Assurance Dépendance, une assurance devra suivre un cahier des charges précis concernant :  la souscription du contrat d’assurance dépendance : on pourra le souscrire jusqu’à 70 ans et aucun examen médical ne sera demandé à un assuré potentiel s’il a moins de 50 ans et qu’il ne souffre pas d’une maladie de longue durée ou d’une invalidité;  les garanties de l’assurance dépendance : celles-ci seront mises en jeu immédiatement en cas de dépendance inopinée et accidentelle de l’assuré. Dans le cas contraire, il faudra respecter un délai de carence d’un an maximum et de trois ans s’il s’agit d’une dépendance liée à une affection neurodégénérative ou psychiatrique ;”

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Lasse d’attendre l’État, la FFSA a décidé d’agir pour résoudre en partie le problème du financement de la dépendance. En effet, la Fédération Française des Sociétés d’Assurances devrait annoncer la création d’un label de l’assurance dépendance avant les élections présidentielles.

Un label assurance dépendance qui s’appuierait sur l’échelle AVQ

Le label dépendance s’appuierait sur le dispositif d’évaluation des actes de la vie quotidienne (AVQ), préférant ce système à celui utilisé par l’APA, la grille AGGIR. En effet, la FFSA estime que le principe de l’AVQ est « robuste et stable sur le très long terme ». L’échelle AVQ est également jugée plus compréhensible pour les assurés cherchant à souscrire une assurance dépendance.

Le principe de labellisation de l’assurance dépendance avait été abordé par le gouvernement, comme le rappelle l’Argus de l’assurance. En effet, au moment où le gouvernement pensait la réforme de la dépendance, la labellisation publique semblait la meilleure des solutions pour répondre aux besoins des assurés de financer un contrat dépendance onéreux.

Vers la création d’un label garantie assurance dépendance (GAD)

Pour le gouvernement, la labellisation publique « permettrait de s’assurer d’une qualité d’offre minimale, réellement protectrice des souscripteurs ». « L’instauration d’un label est essentielle pour inciter les Français à souscrire un contrat d’assurance », expliquait Valérie Rosso-Debord, président-rapporteur d’une mission d’information à l’Assemblée nationale, en juin 2011, dans le cadre d’une conférence organisée par L’Argus de l’Assurance.

Nul doute que l’on aura plus de détails après les élections. En attendant, ce label dépendance permettra aux assurés de demander des devis assurance dépendance en toute tranquillité aux assureurs qui obtiendront le fameux label.

Pour lire l’article de l’Argus de l’assurance dévoilant la création de ce label, suivez ce lien : http://www.argusdelassurance.com/institutions/exclusif-le-projet-de-label-dependance-des-assureurs.54748