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Les compagnies d’assurance préparent leur demande de labellisation garantie dépendance

Un article du magazine Le Point fait le point sur les contrats d’assurance dépendance. Constatant que les compagnies d’assurance et les assureurs prennent acte de la souscription individuelle des garanties dépendance suite aux dernières déclarations des membres du gouvernement, les assureurs affutent leur produit d’assurance contre la perte d’autonomie.

La création du premier label des garanties dépendance

Récemment, la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) a lancé le 1er label assurance dépendance (GAD – Garantie Assurance Dépendance). En échange du respect de garanties minimales et du respect des principes édictés par le label, les compagnies pourront bénéficier du label nouvellement créé pour la promotion de leurs contrats d’assurance dépendance.

Alors que le label dépendance lancé par les compagnies d’assurance définit la perte d’autonomie comme l’incapacité à effectuer 4 des 5 AVQ (Actes de la Vie Quotidienne), les mutuelles continuent de respecter les indices de la grille AGGIR, déjà utilisée pour le versement de l’APA par les départements.

Des principes à respecter pour l’obtention du label dépendance

Parmi les principes du nouveau label dépendance :

• une rente dépendance mensuelle minimale de 500 euros en cas de dépendance lourde avérée
• l’harmonisation de la rente avec le niveau d’inflation constaté
• le versement d’une rente dépendance, même en cas de rupture anticipée de la cotisation dépendance
• une souscription des contrats dépendance jusqu’à 70 ans, sans questionnaire médicale avant 50 ans

AXA est la première compagnie d’assurance ayant obtenu le label dépendance de la FFSA, avec son contrat Entour’age. Voir l’article ci-dessous :

https://www.assurance-et-dependance.fr/2013/entourage-daxa-premier-contrat-dassurance-a-recevoir-le-label-gad/

Lire la Suite »]]> L’association de consommateurs UFC Que Choisir a interpellé le gouvernement suite à l’annonce du lancement d’un label assurance dépendance par des compagnies d’assurance.

La FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) avait en effet présenté la semaine dernière le label GAD Garantie Assurance Dépendance pour les contrats proposés par les compagnies d’assurances. Le GEMA et les mutuelles ne s’étaient pas associées à cette volonté de création d’un label.

L’association de consommateurs est pour le moins remontée, dénonçant “un label assurance dépendance facultatif, incomplet et sans ambition, incapable de répondre aux besoins des consommateurs“.

L’UFC-Que Choisir met en avant deux points :

• la sélection médicale à l’entrée par le biais d’un questionnaire médical soumis aux futurs assurés
• le manque de transparence des contrats d’assurance dépendance sur l’augmentation annuelle des primes dépendance et des rentes dépendance versées en cas de perte d’autonomie

L’association réclame donc la création d’un label GAD dépendance public, ainsi que la création d’un bouclier dépendance permettant de plafonner le reste à charge des personnes en cas de faibles ressources.

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Le label encadrant les contrats d’assurance dépendance sera dévoilé le 22 mai

Le label sur les contrats dépendance proposé par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) devrait être dévoilé ce mercredi 22 mai à l’occasion d’une conférence ayant pour sujet la perte d’autonomie.

Selon l’Argus de l’Assurance, voici quelques unes des caractéristiques de ce label dépendance. Les contrats labellisés devront respecter certains principes :

• label réservé aux contrats dépendance couvrant la dépendance lourde
• définition de l’état de dépendance en fonction de la grille AVQ
• souscription du contrat possible au moins jusque 70 ans
• présence d’une garantie viagère
• rente dépendance mensuelle minimale de 500 euros
• suppression du délai de carence en cas de perte d’autonomie suite à un accident

L’autre fédération phare du domaine de l’assurance, le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance) ne s’associe pas pour le moment à cette labellisation des contrats d’assurance dépendance. Le label garantie dépendance sera donc probablement réservé dans l’immédiat aux contrats garantie dépendance proposés par les compagnies d’assurance.

Le lancement de ce label dépendance intervient alors que le gouvernement n’a jamais été très enclin au financement de la dépendance par la souscription de garanties dépendance privées. Marisol Touraine et Michèle Delaunay, ministre en charge des personnes âgées, ont plusieurs fois répété leur attachement à un financement de la dépendance par la solidarité.

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label GAD : le label garantie assurance dépendance

Un article sur le label GAD (label garantie assurance dépendance) fait le point sur la proposition de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances). Cell-ci propose de résoudre le problème de la prise en charge de la perte d’autonomie en lançant un label de qualité : le label GAD (Garantie Assurance Dépendance) ou encore label Garantie Assurance Dépendance. Ce label serait délivré aux compagnies d’assurance s’engageant à couvrir le risque de la dépendance lourde, en plus de la dépendance partielle.

Pour lire l’article complet : Label GAD : le label garantie assurance dépendance prévu par la FFSA

Dont voici un extrait : “Pour avoir l’honneur de se voir décerner ce label Garantie Assurance Dépendance, une assurance devra suivre un cahier des charges précis concernant :  la souscription du contrat d’assurance dépendance : on pourra le souscrire jusqu’à 70 ans et aucun examen médical ne sera demandé à un assuré potentiel s’il a moins de 50 ans et qu’il ne souffre pas d’une maladie de longue durée ou d’une invalidité;  les garanties de l’assurance dépendance : celles-ci seront mises en jeu immédiatement en cas de dépendance inopinée et accidentelle de l’assuré. Dans le cas contraire, il faudra respecter un délai de carence d’un an maximum et de trois ans s’il s’agit d’une dépendance liée à une affection neurodégénérative ou psychiatrique ;”

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Lasse d’attendre l’État, la FFSA a décidé d’agir pour résoudre en partie le problème du financement de la dépendance. En effet, la Fédération Française des Sociétés d’Assurances devrait annoncer la création d’un label de l’assurance dépendance avant les élections présidentielles.

Un label assurance dépendance qui s’appuierait sur l’échelle AVQ

Le label dépendance s’appuierait sur le dispositif d’évaluation des actes de la vie quotidienne (AVQ), préférant ce système à celui utilisé par l’APA, la grille AGGIR. En effet, la FFSA estime que le principe de l’AVQ est « robuste et stable sur le très long terme ». L’échelle AVQ est également jugée plus compréhensible pour les assurés cherchant à souscrire une assurance dépendance.

Le principe de labellisation de l’assurance dépendance avait été abordé par le gouvernement, comme le rappelle l’Argus de l’assurance. En effet, au moment où le gouvernement pensait la réforme de la dépendance, la labellisation publique semblait la meilleure des solutions pour répondre aux besoins des assurés de financer un contrat dépendance onéreux.

Vers la création d’un label garantie assurance dépendance (GAD)

Pour le gouvernement, la labellisation publique « permettrait de s’assurer d’une qualité d’offre minimale, réellement protectrice des souscripteurs ». « L’instauration d’un label est essentielle pour inciter les Français à souscrire un contrat d’assurance », expliquait Valérie Rosso-Debord, président-rapporteur d’une mission d’information à l’Assemblée nationale, en juin 2011, dans le cadre d’une conférence organisée par L’Argus de l’Assurance.

Nul doute que l’on aura plus de détails après les élections. En attendant, ce label dépendance permettra aux assurés de demander des devis assurance dépendance en toute tranquillité aux assureurs qui obtiendront le fameux label.

Pour lire l’article de l’Argus de l’assurance dévoilant la création de ce label, suivez ce lien : http://www.argusdelassurance.com/institutions/exclusif-le-projet-de-label-dependance-des-assureurs.54748