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Quelles sont les dernières évolutions des garanties dépendance ?

Un article publié dans le magazine Capital fait le point sur l’évolution des contrats d’assurance dépendance. Les nouvelles formules proposées par les assureurs seraient plus intéressantes pour les consommateurs, car elles corrigeraient les défauts des anciens contrats de garantie dépendance. Ce produit étant relativement jeune, les assureurs n’ont en effet pas forcément à disposition.

Le magazine rappelle que les assurés en contrat dépendance souscrivent ce type de contrat pour ne pas peser financièrement sur leurs proches et leur famille, et pour ne pas réduire à peau de chagrin le capital qu’ils envisageaient de léguer à leurs héritiers.

Les garanties dépendance sont cependant souvent décriées par les associations de consommateurs : les clauses ne sont pas précises, l’état de dépendance, totale ou partielle, est évalué selon des grilles pas toujours évidentes à comprendre pour le souscripteur, le délai pour la première indemnisation étant très long après la constatation de l’état de dépendance. Comme d’autres contrats de prévoyance, la garantie dépendance est de type “à fonds perdus”, c’est à dire que les fonds versés à l’assureur ne sont jamais restitués si l’assuré vient à décéder sans perte d’autonomie constatée.

Les acteurs proposant des contrats d’assurance dépendance (qu’il s’agisse de mutuelles, d’assureurs ou encore d’institutions de prévoyance) ont peu à peu revu le contenu et les garanties proposées. Un label, initié par le gouvernement, a même été mis en place depuis 2013. Seulement une dizaine de contrats d’assurance dépendance respectent cependant les conditions de ce label Garantie Assurance Dépendance.

Lire la suite de l’article sur Capital.fr >> Les nouvelles assurances dépendance valent-elles le coup ?

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/les-nouvelles-assurances-dependance-valent-elles-le-coup-1201406

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Quelles sont les garanties prévues par un contrat labellisé GAD

La souscription d’une assurance dépendance permet une prise en charge des frais liés à la perte d’autonomie, notamment par les personnes ne souhaitant pas être une charge financière pour leurs proches ou leurs parents.

Les compagnies d’assurance ont créé récemment un label GAD (Garantie Assurance Dépendance) afin de permettre aux futurs assurés de choisir une garantie dépendance selon des critères prédéfinis, comme par exemple le contrat Entour’age d’AXA.

On estime en France qu’aujourd’hui 1.7 million de personnes sont assurées pour la perte d’autonomie ou la dépendance en tant que garantie principale (c’est à dire que la dépendance n’est pas une garantie tierce du contrat d’assurance souscrit).

La DGCCRF a publié en 2012 un guide de choix d’une assurance dépendance :

La garantie dépendance s’adresse à toute personne à la recherche d’un financement en cas de dépendance, dont les revenus ou le capital ne permettent pas une prise en charge d’une dépendance lourde ou partielle.

Le coût de la perte d’autonomie se monte à environ 1800€ par mois lorsque la personne dépendante vit à domicile, et jusqu’à 2300 euros par mois pour un hébergement en établissement spécialisé (chiffre 2009).

La création du label dépendance garantit le respect de 9 caractéristiques des contrats d’assurance dépendance :

1. l’utilisation d’un vocabulaire normalisé, relatif aux garanties dépendance.
2. une évaluation commune de la dépendance lourde (au contraire de la dépendance partielle). Aujourd’hui la définition de la dépendance est propre à chaque compagnie d’assurance. Elle peut même utiliser des grilles d’évaluation différente (AVQ, AGGIR)
3. le versement de la rente dépendance pour toute la vie
4. une rente dépendance mensuelle de 500 euros minimum chaque mois, en cas de dépendance lourde avérée
5. une revalorisation régulière des garanties et un contrat stipulant le montant des cotisations dépendance et des garanties
6. pas de questionnaire et de sélection médicale si la garantie dépendance est souscrite avant 50 ans, sauf si  l’état de santé l’exige
7. des actions de prévention de la dépendance dès la signature du contrat
8. un récapitulatif annuel relatif au contrat d’assurance perte d’autonomie, même lorsque la dépendance n’est pas encore avérée.
9. un maintien (même partiel) de la rente dépendance en cas de cessation de paiement des cotisations exigées par la compagnie d’assurance ou la mutuelle.

Sources : Notre Temps, DGCCRF