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La Ministre Michèle Delaunay a définitivement rejeté le recours à l’assurance dépendance obligatoire

Lors du grand débat sur la dépendance organisé l’année dernière avait été évoquée la possibilité de recourir à l’assurance dépendance obligatoire.

Lors de son déplacement à Toulouse, la ministre aux personnes âgées et à la perte d’autonomie a définitivement écarté cette hypothèse. François Hollande avait écarté cette solution également lors de la dernière campagne présidentielle.

La réforme de la dépendance avant mi-2014

Michèle Delaunay a également promis un projet de loi sur le financement de la dépendance avant la moitié de l’année 2014. La création de la cinquième branche de l’assurance maladie a également été écartée.

La ministre préfère le recours au dépistage et à la prévention pour différer l’apparition de la dépendance. Madame Delaunay déclarait à ce propos lors de son déplacement “Dans l’état actuel, le cinquième risque, c’est-à-dire la cinquième branche de la Sécurité sociale, est une hypothèse qui est écartée“.

La garantie assurance dépendance privée et obligatoire écartée

La ministre sonne le glas de la garantie assurance dépendance obligatoire, source de trop d’iniquités selon la ministre :  “À l’inverse, ce sera une prise en charge par la solidarité nationale. Les hypothèses assurantielles sont définitivement écartées et je veux rassurer les Français de ce point de vue parce qu’elles étaient totalement inéquitables.”

La réforme de la dépendance s’articulera autour de 3 fondements :

• l’anticipation, pour détecter l’apparition de la perte d’autonomie et de la dépendance le plus tôt possible
• l’adaptation de la société, le nombre de personnes dépendantes étant appelé à évoluer de façon importante ces prochaines décennies
• l’accompagnement, par l’adaptation des structures et des actions pour accompagner les personnes âgées dépendantes, l’espérance de vie, le papy-boom et les progrès médicaux entraînant une augmentation mécanique des personnes en situation de dépendance.

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Tous les candidats souhaitent réformer la dépendance, même si leurs méthodes sont différentes.

La dépendance : comment financer ce risque ?

François Hollande envisage de doubler le plafond de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) pour les personnes moins autonomes. Il annonce ainsi la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale destinée à couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie, comme les aides à domicile ou l’hébergement en maison de retraite. Il n’envisage pas pour l’instant le recourt au contrat dépendance pour financer son projet.

Il souhaite assurer ce « cinquième risque à côté de la maladie, de la vieillesse, de la famille et des accidents du travail en faisant appel à la solidarité nationale, c’est-à-dire à une cotisation payée par tous. » Cette précision a été annoncée le 27 janvier lors de l’émission « Parole de candidat » sur TF1, Hollande a aussi évoqué  « l’adaptation de 80.000 logements par an » pour favoriser le maintien à domicile.

La cotisation sociale précisée par le candidat socialiste va être sous forme d’un relèvement de la CSG ou encore un impôt sur les successions. « Mon choix fondamental, c’est que ce soit par une contribution de tous les Français ». Autrement dit, « par un financement solidaire plutôt que par un financement privé », décrypte Marisol Touraine, secrétaire nationale du PS à la santé et à la sécurité sociale.

Marine Le Pen envisage de créer une cinquième branche du régime général de la Sécurité Sociale. Elle veut que tous les professionnels et les aidants familiaux de personnes dépendantes bénéficient de formations spécifiques.

Seul le centre envisage deux modes de financement de la dépendance

Au centre,  François Bayrou envisage la création d’un système mixte accompagné de la mise en place d’une assurance dépendance obligatoire qui devra être complétée par un financement suscitant la participation de la solidarité de la nation.

Un système mixte comprenant également « une assurance, probablement sous forme de mutuelle, obligatoire au mi-temps de la vie, après qu’on a fait l’essentiel de sa carrière ».

Eva Joly opte pour un financement lié à une augmentation de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), pour prendre en charge la dépendance et le maintien à domicile.

Nicolas Sarkozy a indiqué qu’une réforme de la dépendance serait envisageable en 2013, année où le déficit budgétaire devrait revenir à 3% du PIB. Le candidat UMP ne parle pas du contenu de la réforme mais par contre évoque le débat sur le recours sur succession.

Lire le début du dossier : Dépendance : la France qui vieillit

Lire la fin du dossier : Réforme dépendance : les Français ont-ils confiance ?

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N. Sarkozy sur la réforme de la dépendance : "L'assurance dépendance privée pour faire face à cela, ce n'est pas possible". Crédit photo : AFP

Nicolas Sarkozy était l’invité de Laurence Ferrari sur TF1 dans le cadre de l’émission politique “Paroles de candidat”.

L’assurance dépendance obligatoire définitivement écartée ?

Interrogé sur la dépendance, Nicolas Sarkozy a précisé sa pensée quand à l’assurance dépendance obligatoire. L’assurance dépendance obligatoire avait en son temps été envisagée comme l’une des solutions du financement de la dépendance par les groupes de travail de l’année 2011. Apparue comme une solution évidente pour le président, la proposition n’a cependant pas reçue l’aval du côté des compagnies d’assurance  : « J’ai pensé un moment qu’on pourrait s’en sortir avec la dépendance en faisant l’assurance obligatoire et je me suis rendu compte qu’il n’y avait aucun assureur qui était prêt à assumer cela. La question de l’assurance privée pour faire face à cela, ce n’est pas possible.»

L’assurance dépendance privée : le même rôle qu’une complémentaire pour la santé

Mais le candidat de l’UMP ne ferme cependant pas la porte à un financement par l’assurance dépendance privée, qui permet quand même de prendre en charge une partie des dépenses : « Ça ne veut pas dire qu’il ne faudra pas aller vers la complémentaire ». Les assurances dépendance privées sont pour le moment l’un des seuls moyens à disposition des familles pour financer la prise en charge d’une personne dépendante. Le fonctionnement serait basée sur celui d’une mutuelle santé : l’assureur ou la mutuelle prend en charge les frais occasionnés par la dépendance. Il est ainsi fort utile d’avoir recours à un comparatif assurance dépendance.

Le financement de la dépendance par la succession, au décès de la personne dépendante

Le président de la république trouverait d’ailleurs normal que les frais pris en charge par le service public pour le financement de la dépendance soient récupérés au décès de la personne dépendante : « Si la société prend en charge une personne âgée qu’une famille ne peut pas assumer, est-ce que la société ne doit pas se rembourser sur le patrimoine de la personne âgée lorsque celle-ci a disparu ? » s’est-il ainsi interrogé.

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François Bayrou invite à la création d'une assurance dépendance obligatoire

François Bayrou, le président du Modem, était l’invité de la nouvelle émission politique de TF1 “Parole de candidat”, en compagnie de la candidate Europe Écologie les Verts. L’occasion d’aborder des thèmes variés, dont quelques instants consacrés à la dépendance, et en particulier à l’assurance dépendance.

François Bayrou sur TF1 : une audience de moins de 9%

La chaîne privée aura finalement attendu que la campagne présidentielle arrive dans sa dernière ligne droite pour lancer un rendez-vous en prime time. L’émission s’appelle “Parole de Candidat” et a vocation à accueillir durant les semaines à venir les principaux candidats à l’élection présidentielle. Ont donc inauguré cette première émission : François Bayrou, président du MoDem, durant 1 h 30, et l’ex-magistrate Eva Joly. Le principe de l’émission est de  répondre aux questions de 14 Français et de 5 journalistes politiques. L’émission était animée par Laurence Ferrari.

Le moins que l’on puisse dire est que l’émission n’aura pas attiré les foules : TF1 enregistre sa plus mauvaise part de marché en prime time depuis le… 31 décembre 1991, avec seulement 8,9% de part de marché, représentant 2.2 millions de téléspectateurs de moyenne…

François Bayrou et l’assurance dépendance obligatoire

Répondant à une question sur le thème de la dépendance, François Bayrou a déclaré : “Il faut une assurance (dépendance) obligatoire, imposée à partir du mi-temps de la vie, peut-être sous forme de mutuelle, qui constituera un financement innovant. Le reste doit être payé par la solidarité nationale.”

Le candidat du Modem fait clairement son choix pour l’assurance dépendance obligatoire, écartée l’année passée lors du grand débat sur la réforme de la dépendance. L’assurance dépendance privée est présentée par le candidat centriste comme un complément à un financement faisant appel à la solidarité nationale.

Lire la Suite »]]> Face l’accumulation des débats concernant l’assurance dépendance, le CSA a effectué  un sondage qui vient d’être publié par la Fédération nationale des sociétés d’assurance.  On a demandé l’opinion des  Français sur ce sujet : 57% d’entre eux  âgés de 45 à 75 ans sont défavorables à la mise en place d’une assurance dépendance obligatoire comme c’est actuellement le cas pour les assurances habitation et assurances auto.

On constate plus précisément  par le biais de ce sondage que 24% des personnes interrogées  sont plutôt réfractaires à l’instauration d’une assurance dépendance obligatoire  alors que 23% des sondés ne semble manifester aucun intérêt sur le sujet. Par contre, 42% des personnes interrogées soutiennent entièrement la mise en place d’une assurance dépendance obligatoire.

Le Gouvernement réfléchit actuellement sur la question sachant que le recours à l’assurance privée semble être le choix le plus judicieux. En effet en 2010, près de 5 millions de Français ont souscrit à un contrat d’assurance dépendance d’après les statistiques de la Fédération nationale des sociétés d’assurance ce qui représente plus de 538 millions de cotisations récoltées. En moyenne, un assuré de ce type de contrat a versé 29 euros de cotisation mensuelle pour une rente estimé à environ 540 euros par mois.