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La taxe dépendance sur les retraites devait initialement se monter à 0.15% en 2013. Elle atteindra finalement 0.30% dès la première année

Le gouvernement avait évoqué il y a quelques jours l’instauration d’une taxe dépendance sur les retraites, dans le cadre du budget de la sécurité sociale 2013, plus connu sous le nom de PLFSS 2013.

Une taxe dépendance de 0.30% sur les retraites dès le 1er avril 2013

Cette taxe dépendance devait initialement se monter à 0.15% en 2013 puis atteindre 0.30% à partir de 2014, sur les retraités en situation de payer l’impôt sur le revenu, soit environ 10 millions de retraités concernés.

Or, ce taux réduit en 2013 n’existera pas. Il sera de 0.30% dès l’année 2013, mais concernera moins de retraités. Le gouvernement a fait machine arrière sur la proposition initiale, après avoir accepté d’exclure 2.5 millions de retraités du dispositif, ceux aux revenus les plus modestes.

Qu’est ce donc concrètement que la taxe dépendance ?

La nouvelle mesure concerne donc :

• 7.5 millions de retraités, soit 10 millions initialement prévus moins les retraités qui sont imposés à la CSG à taux réduit de 3.8%
• une nouvelle taxe dépendance retraite qui sera créée dès le 1er avril 2013, à un taux unique de 0.30%. Le palier progressif à 0.15% n’est donc plus d’actualité.

Pour le financement de la dépendance et la perte d’autonomie en 2014

La destination de cette nouvelle entrée d’argent pour le gouvernement reste inchangée : elle sera attribuée au budget de la Sécurité Sociale en 2013, puis à celui de la dépendance et de la perte d’autonomie dès 2014.

Cette mesure est conforme avec les attentes des associations qui souhaitaient majoritairement un financement de la dépendance “public”, au détriment d’une assurance dépendance privée obligatoire, proposition faisant partie des scénarios proposés par les groupes de travail sur la dépendance en 2011.

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Réforme de la dépendance : le gouvernement instaure une taxe de 0.3% pour les retraités imposables

Le gouvernement a dévoilé la création d’une nouvelle taxe sur les retraites à l’occasion de la présentation du PLFSS 2013 (Projet de Loi de Financement Sécurité Sociale).

Ce 1er octobre, le gouvernement a présenté la nouvelle taxe sur les retraites pour financer la dépendance. Cette taxe a été baptisée CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).

Le montant de cette taxe sera de 0.15% dès 2013 avant de passer à 0.30% en 2014. Elle sera appliquée aux retraités soumis à l’impôt sur le revenu et sera destinée à financer la dépendance à partir de 2014.

Une taxe retraite de 0.30% dès 2014

Cette taxe correspond à une harmonisation avec le régime des salariés. La solidarité nationale impose en effet aux salariés de travailler une journée par an (auparavant le lundi de Pentecôte, maintenant appelée “journée de solidarité” suite aux nombreuses modifications ces dernières années). Cette journée travaillée, dont le produit est versé à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), correspond à 0.30% de la masse salariale.

La taxe rapportera 350 millions en 2013 (0.15%) et 700 millions en 2014 (taxe de 0.30%). Affectée exceptionnellement la 1ère année au fonds de solidarité vieillesse, la taxe sera ensuite versée à la CNSA, pour anticiper le financement de la dépendance.

60% des retraités concernés par la taxe CASA

Un peu plus de la moitié des retraités, 6 personnes à la retraite sur 10 pour être précis, devraient être concernés par l’instauration de cette taxe. La mesure concernerait ainsi 9.5 millions de retraités sur un total de plus de 16 millions.

Les syndicats de retraités sont extrêmement mécontents de cette nouvelle taxe et appellent déjà à une manifestation la semaine prochaine.