A partir du 26 juillet 2014, il sera possible de résilier son assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature de son crédit immobilier.
Entrée en vigueur en février dernier, la loi Hamon, également appelée “loi consommation” a été validée par l’hémicycle français il y a quelques mois.
Comportant 150 mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des français, la loi Hamon contient des mesures phares sur la résiliation des contrats d’assurance (appelée résiliation infra-annuelle) automobile, moto et assurance habitation, mais prévoit également une évolution importante de la loi Lagarde sur les assurances emprunteurs (pour les personnes signant un crédit immobilier).
Elle est l’œuvre de l’ancien ministre délégué à l’économie sociale Benoît Hamon. C’est un texte novateur susceptible d’apporter beaucoup aux emprunteurs assurés. Quels sont les impacts de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?
Possibilité de résilier son assurance prêt dans un délai de 12 mois
Le manque de temps et la peur de négocier un contrat d’assurance susceptible d’impacter sur le taux du prêt poussent les emprunteurs à ne pas comparer les différentes offres d’assurances de crédit.
Ces derniers préfèrent opter pour l’assurance proposée par leur établissement financier. Ils ont par la suite toutes les difficultés pour changer leur assurance emprunteur. La loi Lagarde permet bien de choisir une assurance crédit autre que celle proposée par la banque, mais dans les faits il est très difficile de le faire. Les emprunteurs avouent d’ailleurs ne pas connaître cette possibilité.
La loi Hamon relative à l’assurance emprunteur se pose alors comme réponse à cette problématique. Elle donne la possibilité de choisir une autre assurance emprunteur dans la première année suivant la signature de son contrat de prêt immobilier.
Grâce à son volet résiliation, la loi Hamon libère de la captivité les emprunteurs assurés. Les banques et établissements prêteurs auront dès lors plus de mal à bloquer l’accès à des coûts plus compétitifs et à de meilleures garanties. Cette loi va donc contribuer énormément à démocratiser le secteur des assurances et le rendre davantage compétitif, en ce qui concerne l’assurance de prêt.
En attendant le décret d’application qui entrera en vigueur le 26 juillet prochain, les Français patientent avant le début de la résiliation de leurs contrats et l’utilisation de la loi Hamon à leur profit. Toutefois, avant de sélectionner une autre assurance de prêt, le souscripteur au crédit immobilier doit fournir son nouveau contrat qui doit comporter des garanties au moins équivalentes au contrat proposé par la banque.
L’emprunteur bénéficie d’un délai d’un an à compter de la signature de son contrat de prêt immobilier pour résilier l’assurance emprunteur initialement signée. Un changement qui peut lui faire économiser jusqu’à la moitié du coût total de son assurance, soit plusieurs milliers d’euros.
En savoir plus sur l’assurance emprunteur :
Comparer les contrats d’assurance emprunteur
Information sur la loi Hamon
