oct 09

L’aide à domicile dénoncent l’affectation de la taxe dépendance

4 acteurs de l’aide à domicile, notamment aux personnes dépendantes, ont demandé aux parlementaires d’apporter une modification au budget de la Sécurité Sociale. Les crédits destinés à la prise en charge de la perte d’autonomie seraient selon les 4 acteurs « injustement détournés« .

Les 4 associations de l’aide à domicile (Adessadomicile, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA) ont envoyé un courrier au premier ministre afin de faire modifier un article du PLFSS 2014 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014), affectant le produit de la taxe dépendance (taxe CASA) au fond de solidarité pour la vieillesse (FSV) plutôt qu’au financement de l’autonomie des personnes âgées.

Rappelons que le FSV finance aujourd’hui le minimum vieillesse et les cotisations retraites des personnes en période de chômage.

Le président d’Adessadomicile dénonce la « ligne rouge […] franchie par le gouvernement, qui vient de rompre la parole donnée ». Le ministère explique que le projet de loi ne sera probablement pas prêt opérationnellement avant fin 2014.

Selon les auteurs du courrier, les emplois du secteur de l’aide à domicile, qui compterait plus de 200 000 salariés, seraient menacés. Ils recommandent par ailleurs d’affecter les montants collectés au financement de l’APA par exemple, mais également à la prévention de la dépendance.

La ministre déléguée aux personnes âgées, Michèle Delaunay, entend pour sa part « refonder l’aide à domicile », et particulièrement le modèle de tarification.

En 2013, le produit de la Casa (taxe dépendance), qui atteint un montant de plus de 450 millions d’euros, a été affecté à la CNSA. Les recettes issues de la CSG ont été réduites du même montant. Une mesure dénoncée par les acteurs de l’aide à domicile.

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1 commentaire

  1. FONTAINE Guy

    Bonjour,
    Il s’agit en effet d’une double peine infligée aux personnes dépendantes.
    Le gouvernement reporte une loi promise pour la fin 2013 avec application au 1er janvier 2014 (1ère peine) et nous dit ensuite que puisque la loi n’est pas prête, le début de financement prévu depuis l’année dernière sera donc détourné de sa destination initiale pour une année supplémentaire (double peine).
    En attendant, tout ce que nos intervenants professionnels à domicile ne pourront pas faire auprès des personnes dépendantes, faute de financements adéquats, sera supporté par les aidants familiaux. Ces aidants familiaux sont souvent des personnes elles-mêmes retraitées, quand ce ne sont pas tout simplement les conjoints des personnes les plus dépendantes. Tout le monde sait pourtant que les aidants familiaux s’épuisent à aider leurs proches et que leur propre équilibre et santé en pâtit.
    En croyant se concilier le vote des personnes retraitées avant les élections municipales de mars 2014 en ne touchant pas à la CSG, par exemple, pour financer la dépendance, le gouvernement prend un risque : et si les personnes en perte d’autonomie et leurs aidants se rendaient compte du mépris avec lequel ce gouvernement les traite ?
    Guy Fontaine, Secrétaire général de la FNAAFP/CSF, Fédération non lucrative d’Aide à Domicile.

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